Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application de l'article 69 du décret n° 2004-862 du 24 août 2004 <BR>

J.O. 109 du 12 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application de l'article 69 du décret n° 2004-862 du 24 août 2004

NOR : AGRF0501019A

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 avril 2005, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :

Demande de rachat de cotisations pour les périodes d'aide familiale enregistrée par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro 12528*01.

Attestation pour le rachat de cotisations des périodes d'aide familiale enregistrée par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro 12529*01.

Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.